Conditions Générales de Vente (CGV)

Location d’appartements de vacances

Villa Hedwig

Catapult Immo GmbH

Römerstraße 10, 79410 Badenweiler, Allemagne

1. Champ d’application, Prestataire, Nature du Contrat

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats de location de courte durée

appartements de vacances à la Villa Hedwig, Römerstraße 10, 79410 Badenweiler,

proposés par Catapult Immo GmbH.

(2) La partie contractante est la personne effectuant la réservation (« le client »).

(3) Il s’agit d’un contrat d’hébergement sui generis au sens des articles 535 et suivants du Code civil allemand (BGB).

2. Conclusion du Contrat

(1) La présentation des appartements de vacances ne constitue pas une offre ferme.

(2) Le contrat est conclu uniquement après confirmation écrite de la réservation.

(3) Le propriétaire est en droit de refuser une réservation sans avoir à se justifier.

3. Modalités de paiement

(1) Le prix total est dû immédiatement à la conclusion du contrat.

(2) Le propriétaire est en droit d’exiger un paiement anticipé de 100 %.

(3) En cas de retard de paiement, le propriétaire peut résilier le contrat et réclamer des dommages et intérêts.

4. Dépôt de garantie

(1) Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie raisonnable.

(2) Le dépôt de garantie constitue une garantie pour toute réclamation.

(3) Remboursement sous 14 jours après le départ, déduction faite des frais justifiés.

5. Arrivée et départ / Enregistrement autonome

(1) L’arrivée se fait par enregistrement autonome en ligne.

(2) Les identifiants de connexion doivent rester confidentiels.

(3) Le départ doit avoir lieu au plus tard à 10h00.

(4) En cas de retour tardif, des frais d’utilisation équivalents à au moins une nuitée seront facturés.

6. Conditions d’annulation

Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée : 50 %

Jusqu’à 14 jours avant l’arrivée : 80 %

À partir de 13 jours avant l’arrivée ou en cas de non-présentation : 100 % du prix total.

Le client se réserve le droit de prouver que le préjudice réel subi est moindre.

7. Occupation et pénalités

(1) L’occupation est limitée au nombre de personnes indiqué lors de la réservation.

(2) Pénalité pour dépassement du nombre de personnes : 250 € par personne et par nuit.

(3) Les événements sont interdits.

8. Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie sont admis. Le client est responsable de tous les dommages et des frais de nettoyage spéciaux.

9. Nettoyage et interdiction de fumer

(1) En cas de salissure exceptionnelle, des frais de nettoyage supplémentaires minimum de 150 EUR seront facturés.

(2) Il est interdit de fumer dans tous les espaces intérieurs. Une amende minimale de 250 EUR sera appliquée en cas d’infraction.

10. Parking

Le stationnement se fait à vos risques et périls. Aucune place de parking n’est garantie.

11. Responsabilité

(1) Responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de dommages corporels.

(2) Dans les autres cas, la responsabilité est limitée aux dommages contractuels habituels.

(3) La disponibilité du Wi-Fi n’est pas garantie.

12. Clés perdues

Le client prend en charge tous les frais en cas de perte de clés ou de systèmes d’accès.

13. Protection des données et vidéosurveillance

Les espaces extérieurs peuvent être sous vidéosurveillance. Une déclaration de protection des données distincte s’applique.

14. Délai de prescription et juridiction compétente

(1) Les actions du client sont prescrites au bout d’un an, dans la mesure permise par la loi.

(2) Le tribunal compétent est, dans la mesure permise par la loi, celui du siège social de Catapult Immo GmbH.

(3) Le droit allemand est applicable.